Définition de l'auto entrepreneur

L'auto entreprise c'est :

- une entreprise individuelle
- au régime micro-fiscal (appelé également "micro-entreprise" avec prélèvement libératoire ou non)
- au régime micro-social simplifié
- qui n'est pas immatriculée

Ce n'est pas une nouvelle forme d'entreprise.

Pourquoi le régime de l'auto entrepreneur

 

L'auto entreprise a été créée pour simplifier la vie des créateurs solo et des créateurs ayant une autre activité en :

- simplifiant le calcul des cotisations sociales et des impôts : un pourcentage du chiffre d'affaires
- créant le principe du paiement de cotisations sociales uniquement s'il y a chiffre d'affaires (ou presque... car vous devrez acquitter la cotisation pour la formation professionnelle)
- créant une nouvelle période de paiement des cotisations sociales : en quasi simultanéité du chiffre d'affaires obtenu.

Résultat : plus de problème de trésorerie : vous payez fin février vos charges du mois de janvier, vous payez fin mars vos charges du mois de février, etc.

Tous les calculs de cotisations et impôts à payer étant basés sur le chiffre d'affaires.
Pour un auto entrepreneur, vous considérez que votre chiffre d'affaires est égal à vos recettes, c'est à dire la somme des ventes que vous avez faites et qui vous ont été payées.

A retenir

 

L'auto entrepreneur est une vraie entreprise, c'est à dire :

- Il n'y a d'activité que s'il y a des clients
- Il n'y a de clients que s'il y a une offre et des prix justes
- L'activité doit trouver un financement adapté
- Vous devez construire votre crédibilité, une qualification professionnelle le cas échéant
- Le respect de la réglementation en vigueur dans l'activité exercée
- une assurance

Vous devez faire un peu de gestion,

- un compte bancaire propre pour l'activité d'auto entrepreneur
- un livre de "recettes - dépenses" tenu régulièrement
- un suivi de la rentabilité de l'activité
- La conservation de l'ensemble des factures et pièces justificatives relatives à vos achats, ventes et prestations de services

la mention "TVA non applicable, article 293 B du CGI" sur vos devis et factures

Obligations de gestion

 

L'auto-entreprise est une vraie entreprise.
Gardez toujours cette notion en tête car elle vous permettra de :

- remplir correctement vos obligations
- développer une activité rentable.

En tant qu'auto-entrepreneur, vous devez :
- Indiquer les mentions suivantes sur vos documents commerciaux : site Internet, facture, note de commande, tarifs et documents publicitaires, correspondance et récépissés relatifs à votre activité :
- votre numéro de SIREN suivi des mots "dispensés d'immatriculation en application de l'article L 123-1-1 du code de commerce",
- l'adresse de votre établissement.
- La mention "TVA non applicable, article 293 B du CGI" sur vos devis et factures.
- Respecter des règles de comptabilité et de gestion :
- tenir un livre "recettes - dépenses" pour suivre la rentabilité de votre activité et surveiller les seuils de chiffre d'affaires
- conserver l'ensemble des factures et pièces justificatives relatives à vos achats, ventes et prestations de services.
- et il est recommandé mais non obligatoire de détenir un compte bancaire propre à votre activité
- Il est fortement recommandé d'être assuré pour votre activité professionnelle.

Votre assurance civile ne suffit pas, vous devez souscrire à une assurance professionnelle (assurance "responsabilité civile professionnelle", et/ou une assurance multi-risques ou autre en fonction de votre activité).

Respectez les mêmes règles et normes en vigueur exigées par l'activité que vous exercez.

 
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